Déclarations TVA

En matière de TVA, il y a plusieurs échéances à respecter :

 

Listing clients

Déclaration à rentrer pour le 31 mars; le listing clients reprend l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé par client au cours de l'année précédente (seuil minimum 250,00€).

 

Déclarations périodiques

Chaque trimestre la déclaration périodique est établie reprenant les ventes et les achats de la période. 

Les dates limites sont : le 20 avril ; le 20 juillet ; le 20 octobre et enfin le 20 janvier.

Nous vous invitons à nous déposer les documents à traiter dans les premiers jours du mois. Cela nous permet de respecter les délais de la déclaration et d'éviter les amendes de retard.

Certaines entreprises sont soumises aux déclarations mensuelles.

 

Listing intracommunautaire

Vous vendez vos produits à un client établi dans un autre pays de la Communauté Européenne ? Nous établissons directement le listing intracommunautaire.

 

Déclarations fiscales

 

Le rendez-vous annuel du contribuable...

Impôt des Personnes Physiques; délais d'introduction de la déclaration:

  • 29 juin pour les déclarations papier
  • 13 juillet pour les déclarants via le Tax On Web
  • 26 octobre si vous passez par un comptable

Nous attirons votre attention sur l'intensification des contrôle sur les biens détenus à l'étranger. Les pays de l'Union Européenne échangent les listes des propriétaires de biens immeubles. Mieux vaut communiquer volontairement vos biens plus tôt que d'attendre l'interpellation du fisc...

PAC

 

  Chaque année, le formulaire de déclaration de superficie, les photoplans ainsi que la             notice explicative sont envoyés à tous les agriculteurs début février.

  Le formulaire de déclaration de superficie doit être complété pour demander les aides du     1er et du 2ème pilier de la PAC, ainsi que pour justifier le taux de liaison au sol dans le       cadre du cadastre des épandages.

PERMIS D'ENVIRONNEMENT

 

 Le permis d’environnement s'applique à toutes les activités (industrielles, artisanales, agricoles et commerciales) et concerne tant les entreprises que les citoyens.

 Il est indispensable pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en  Wallonie. Ce document unique regroupe des autorisations qui étaient sollicitées  séparément auparavant : permis d'exploiter (régime RGPT), autorisation de déversement  des eaux usées, autorisation de prise d'eau, permis requis en matière de déchets, ...

 Le permis d'environnement est attaché à un établissement, c'est-à-dire une unité  géographique et technique.

 Les permis de classe 3 sont valable pour une période de 10 ans.

 Les permis de classe 2 ont une durée de validité de 20 ans.

Votre permis arrive à échéance ou vous avez apporté des modifications à votre entreprise ? Votre permis doit être mis à jour !